Politique de Remboursements et de Litiges
Clause d'intermédiaire
Sphere agit comme intermédiaire technologique qui facilite la plateforme pour la connexion entre acheteurs et vendeurs. Sphere n'est pas partie du contrat d'achat-vente ni gère la marchandise, ni stocke des stocks, ni vend des produits propres. Sphere ne participe pas à la livraison, au conditionnement ni à la conformité du produit. Tous les aspects liés à la transaction sont la responsabilité du vendeur. Sphere peut conserver le paiement jusqu'à la livraison du produit via la passerelle Ziina et le libérer au vendeur une fois que la livraison est confirmée.Remboursements
En cas où l'acheteur sollicite un remboursement, il doit présenter la demande dans les 14 jours naturels suivant la réception du produit. L'acheteur doit fournir des preuves que le produit ne correspond pas aux spécifications ou qu'il n'est pas conforme à l'accord. Sphere n'est pas responsable de la restitution du produit ni des frais d'envoi associés au remboursement.Litiges
Un litige s'ouvre lorsque l'une des parties (acheteur ou vendeur) n'est pas satisfaite de la transaction. Pour ouvrir un litige, la partie concernée doit notifier Sphere par legal@cc-sphere.com dans les 14 jours naturels suivant la réception du produit. Sphere agit comme médiateur, sans être partie ni arbitre contraignant.Preuves à fournir par chaque partie
- L'acheteur doit fournir des preuves que le produit n'est pas conforme à l'accord, comme des photos, des vidéos ou des témoignages.
- Le vendeur doit fournir des preuves que le produit a été livré conforme à l'accord, comme un reçu d'envoi, des photos du produit et des témoignages.
Délais de réponse
Sphere doit résoudre le litige dans les 30 jours naturels suivant la notification. Si l'une des parties ne accepte pas la résolution, elle peut demander un recours au sein d'une institution externe de résolution des litiges.Résolutions possibles
Sphere peut résoudre le litige avec les options suivantes :- Remboursement total du paiement.
- Remboursement partiel du paiement.
- Abandon du litige.
Effet du litige sur le paiement au vendeur
Le paiement au vendeur sera effectué selon la résolution de Sphere. Si il est déterminé que le vendeur n'a pas respecté l'accord, le paiement peut être retenu ou ajusté selon la résolution. Si il est déterminé que l'acheteur n'a pas respecté l'accord, le vendeur peut recevoir le paiement complet.Recours au litige
Si l'une des parties ne accepte pas la résolution de Sphere, elle peut demander un recours au litige à une institution externe de résolution des litiges, conformément à la réglementation de la zone franca Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ) et aux lois fédérales des Émirats Arabes Unis.Identification du prestataire
Ce document est publié par la société titulaire et opératrice de la plateforme Sphere.
| Dénomination sociale | C and C Global Commerce FZ-LLC |
|---|---|
| Forme juridique | Free Zone Limited Liability Company (FZ-LLC) |
| Autorité d’enregistrement | Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ) |
| Numéro d’enregistrement | 0000004068307 |
| Licence de commerce électronique | 45030003 |
| Licence commerciale | 5033181 |
| Activités autorisées | Products and Services E-Trading; Perfumes & Cosmetics Trading; Wholesale of Fresh Foodstuff Trading |
| Siège social | JT030127, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis |
| Validité des licences | 2025-05-26 — 2027-05-25 |
| Contact juridique | legal@cc-sphere.com |
Les licences peuvent être vérifiées sur le portail RAKEZ en indiquant le numéro de référence du document.
Sphere opère selon un modèle de consignation pure : elle agit uniquement en qualité d’intermédiaire et le vendeur conserve à tout moment la possession des marchandises.